Droit des Héritiers non respecté, suite à au décès de ma grand-mere, j'ai demandé à avoir acces au facture afin de faire la déclaration d'impots de ma grand mère, on m'a repondu que je n'était pas la personne de confiance et donc que je n'avait pas acces à ces factures.
Or la loi informatique et liberté me donne acces à ces factures et l'article 730 du code civil stipule que l'on peut prouver notre filiation par n'import quel moyen .
j'ai été de faire appel au département de seine-et-Marne pour avoir acces aux factures
Or la loi informatique et liberté me donne acces à ces factures et l'article 730 du code civil stipule que l'on peut prouver notre filiation par n'import quel moyen .
j'ai été de faire appel au département de seine-et-Marne pour avoir acces aux factures